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Conditions générales d'utilisation du service "geneatique.net"

I. Editeur du service "geneatique.net"

Le service en ligne "geneatique.net" est proposé par la société CDIP, 10 chaussée Jules César, BP 10351 Osny, 95527 Cergy Pontoise Cedex, France

II. Contenu du Service

Le service "geneatique.net" a pour finalité de constituer une communauté de personnes intéressées par la généalogie et l'histoire des familles et de leur permettre des échanges d'informations par la constitution d'une banque de données généalogiques.

Le service "geneatique.net" permet aux membres inscrits ( voir paragraphe III) de déposer des données généalogiques en vue de leur consultation, selon le choix du déposant :

  • par le déposant exclusivement
  • par les personnes explicitement autorisées par le déposant
  • par tous les visiteurs du service "geneatique.net"

La consultation est proposée partir d'un index des noms et/ou sous forme graphique (tableau généalogique).
Soucieux de proposer un service performant, le CDIP pourra modifier la forme ou le contenu du service sans préavis ni aucune obligation vis à vis des membres.

Le service "geneatique.net" est gratuit tant pour le dépt de données généalogiques que pour leur consultation. Toutefois, le CDIP se réserve la possibilité de développer de nouveaux services à titre onéreux. Leur contenu et leur cot seront spécifiés dans des annexes aux présentes conditions générales.

III. Inscription

Toute inscription au service "geneatique.net" implique la pleine acceptation des présentes conditions générales dans leur globalité et sans aucune réserve.

L'inscription confère un droit d'utilisation du service. Ce droit est personnel et sans exclusivité d'aucune sorte.
Ce droit n'est ni cessible, ni transmissible à un tiers.

L'inscription est ouverte à toutes personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement non commercial. Peuvent donc s'inscrire les généalogistes amateurs et leurs associations et sont exclus de ce droit, les généalogistes professionnels, les sociétés commerciales et d'une manière générale toutes structures effectuant des recherches ou de l'assistance généalogique à titre onéreux.

L'inscription au service ne peut tre demandée que par les personnes juridiquement "capables" de s'engager contractuellement. En conséquence l'inscription ne peut tre demandée :

  • que par des personnes majeures en regard de la législation française et de leur pays de résidence.
  • que par les représentants habilités des associations (Président ou personne mandatée pour cette inscription)

L'inscription est obtenue en complétant le formulaire proposé à partir de la page d'accueil du service. Cette inscription confère à son auteur la qualité de "membre".

Les membres s'engagent à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, conditions indispensables au bon fonctionnement du service

Les données personnelles ainsi enregistrées ne seront accessibles que par le personnel habilité du CDIP éditeur et gestionnaire du service. Notamment, les adresses postales et e-mails ne seront jamais communiquées aux autres membres. Les échanges de messages entre membres s'effectuent exclusivement par la messagerie interne au service.

Les membres n'ont aucune obligation de déposer leurs données généalogiques, mais la philosophie du service basée sur le partage devrait les y conduire.

La qualité de membre peut tre annulée par le CDIP- gestionnaire du service s'il l'estime nécessaire à la bonne marche du service et/ou à la préservation des interts de la communauté des membres, sans devoir justifier ou motiver sa décision.

Un membre inscrit accèdera au service par l'utilisation d'un code d'accès personnel. Il lui est strictement interdit de permettre l'accès au service par un tiers en lui communiquant son code d'accès personnel.

IV. Dépt des données - protection de la vie privée

Tous les membres ont la possibilité de déposer des données généalogiques personnelles ou résultant d'un travail de dépouillements de diverses sources (registres paroissiaux, d'état civil, notariés, d'ouvrages imprimés, ...).

Le déposant renonce à toute demande de rémunération pour quelque raison que ce soit.

Le déposant choisi de rendre consultable ou non ces données par la communauté des membres. Dans ce cas, il veillera à ne pas enfreindre la législation française et la législation de son pays de résidence en matière de protection des données nominatives ou/et de droits d'auteur. Le déposant assume seul cette responsabilité sans pouvoir transférer celle-ci au CDIP.

Le déposant s'engage à s'entourer de toutes les précautions pour ne déposer que des données fiables.

Le déposant s'engage à retirer sans délai toutes données dont la présence sur le service serait contestée par un autre membre de la communauté.

Le déposant s'engage à ne déposer que des données concourrant à l'objet du service. Il s'interdit notamment le dépt de textes, dessins ou photographies attentatoires au bonnes moeurs ou diffamatoires

V. Propriété des données

Le déposant autorise le CDIP à enregistrer et dupliquer les données pour en assurer la pérennité.
Si le déposant choisi d'autoriser la consultation par les visiteurs, il accepte de facto la reproduction, le réemploi, la diffusion de ces informations par les membres dans les conditions précisées ci-après, par le CDIP et ses partenaires.

Tous les visiteurs peuvent consulter les données déposées si le déposant a fait ce choix. Ils pourront copier et intègrer ces données dans leur généalogie personnelle. Le déposant et le CDIP autorisent la publication de ces généalogies enrichies de données issues du service. Le retrait de données déposées est sans conséquence sur l'utilisation qui en a été faite par d'autres membres.

Les membres s'interdisent de reproduire ou/et de diffuser, sous quelques formes que ce soit, des données issues du service, en dehors de leur intégration à leurs travaux généalogiques personnels.

Les membres s'interdisent de céder à titre gratuit ou onéreux toute information issue du service.

Le dépt de données ne confère au déposant aucun droit de propriété sur les données des autres déposants, sur l'architecture du service, ses codes source, la marque, le site web et d'une manière générale sur tout ce qui concourre au fonctionnement du service.

Tout déposant peut s'il le souhaite, supprimer tout ou partie des données qu'il a déposées, sans toutefois pouvoir exiger des autre membres, qu'ils en suppriment les copies intégrées dans leur propre généalogie.

Le CDIP pourra à sa convenance conclure des accords de partenariat avec d'autres structures commerciales ou associatives pour le développement de services nouveaux utilisant les données du service sans que les déposants puissent s'y opposer ou demander une quelconque rémunération.

VI. Qualité et continuité du service


Le CDIP s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du service.

Toutefois nul ne pourra demander réparation en cas d'interruption ou de perturbation du service et ce quelle que soit la cause du dysfonctionnement.

Le CDIP pourra suspendre ou interrompre provisoirement ou définitivement le service sans aucune obligation à l'égard des membres.

Le CDIP met en place les dispositifs qu'il juge nécessaire pour assurer la pérennité des données mais sans aucune obligation de résultat. La perte partielle ou totale des données déposées ne pourra donner lieu à aucun dédommagement des membres déposant ou consultant du service. Le service n'est pas un système de sauvegarde des données généalogiques (back-up)

En cas de radiation d'un membre par le CDIP tel que prévu à l'article III, le membre radié ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Un membre qui suspend ou interrompt définitivement sa participation au service, qu'il soit déposant ou pas n'aura aucune formalité à accomplir.

VII. Publicité en ligne

Le CDIP se réserve la possibilité de permettre à des annonceurs d'intègrer dans les écrans du service des encarts publicitaires sous une forme et à une fréquence non agressive.

VIII. Litige

Pour tous litiges, les parties s'efforceront de trouver une issue amiable. A défaut il s'en remettront à l'arbitrage de trois personnalités du monde généalogique choisies d'un commun accord.